Comment faire une demande de domiciliation bancaire

La domiciliation bancaire est une opération qui consiste à désigner un établissement bancaire comme étant le lieu de résidence principal du titulaire d’un compte. Cette pratique est courante dans les pays anglo-saxons et elle est en train de se généraliser en France.

La domiciliation bancaire permet au titulaire du compte de ne pas avoir à faire des démarches administratives pour ouvrir un compte, mais aussi de pouvoir recevoir ses revenus sur son compte sans avoir à faire des virements réguliers vers un autre compte. C’est donc une solution idéale pour les personnes qui n’ont pas le temps de se déplacer et qui souhaitent toutefois disposer d’un compte bancaire.

Comprendre la domiciliation bancaire

Selon la loi, une personne doit domicilier son compte bancaire dans l’un des établissements désignés par le Code monétaire et financier. Ce principe de domiciliation bancaire a été mis en place pour protéger les clients contre les pratiques commerciales trompeuses du type « vente forcée ».

La domiciliation bancaire est un moyen de paiement qui permet à une personne physique ou morale d’effectuer des opérations sur ses comptes en banque auprès d’une institution financière (banque principale ou secondaire). Elle permet aux sociétés de facturer directement leurs clients via un moyen de paiement et non plus par chèques. Cette procédure obligatoire est destinée à garantir un meilleur contrôle des flux financiers envers les professionnels.

Les banques ont donc l’obligation de proposer ce service à leurs clients, sauf exceptions. compte courant

Établir le type de domiciliation bancaire

En France, l’ouverture d’un compte bancaire est une obligation. Cependant, il existe différents types de domiciliation bancaire. Chaque type a ses avantages et inconvénients.

Il est donc important de choisir le type de domiciliation qui répond à vos besoins. Dans cette optique, nous allons voir les différents types de domiciliation bancaire pour vous aider à faire votre choix en tant qu’entrepreneur.

La domiciliation d’une entreprise individuelle Si vous êtes propriétaire et que vous décidez de créer une entreprise individuelle, la banque peut exiger que vous lui fournissiez un justificatif du bail ou du titre de propriété du local servant au siège social. Cela signifie qu’elle doit avoir accès aux informations concernant votre propriété. En outre, elle peut demander un extrait K bis pour les sociétés commerciales et un formulaire M0 pour les associations (pour toute structure dont le capital est inférieur à euros).

La domiciliation d’une EI ne coûte rien car elle n’est pas soumise aux frais professionnels ni à la facturation des tenues de compte. Ainsi, son utilisation est gratuite et sans engagement à long terme : cette solution convient donc parfaitement aux auto-entrepreneurs qui souhaitent disposer rapidement d’un compte bancaire avec une adresse fiscale unique pour recevoir leurs clients ou payer leurs fournisseurs sans avoir besoin d’investir le moindre centime. compte courant

Recueillir les informations

L’information est la clé dans le domaine des activités bancaires.

Il est important de suivre les bonnes pratiques pour réussir à avoir une meilleure visibilité sur tout ce qui se passe dans le monde financier. Pour ce faire, il faut : Se renseigner sur les différents services et produits bancaires proposés par l’institution financière. Par exemple, il faut savoir qu’il existe des banques en ligne, des établissements alternatifs qui sont plus accessibles et des banques traditionnelles qui possèdent un réseau étendu. En outre, il est nécessaire de connaître tous les frais dont vous devrez vous acquitter pour utiliser ces produits ou services. Si vous avez une certaine expérience dans le domaine bancaire, nul besoin de vous rappeler que la plupart du temps, cela va dépendre du type de compte que vous aurez choisi (compte courant ou compte personnel). Ainsi, si vous optez pour un compte courant, alors vos frais seront moins onéreux que si vous choisissez un compte personnel. compte courant

Préparer la demande de domiciliation bancaire

Le préalable à la demande de domiciliation bancaire est de souscrire une assurance habitation avec un niveau de garantie équivalent à celui que vous souhaitez pour votre compte courant.

Le contrat doit couvrir les risques locatifs et être d’une durée minimale de 1 an.

Lorsque la banque valide votre dossier, elle vous délivrera le formulaire Cerfa n° 1392a. Cette fiche indique les informations concernant l’identité du titulaire du compte, mais aussi celles qui concernent le logement (adresse, nom, statut).

Vous devrez remplir ce document en y mentionnant toutes les informations relatives au logement (surface habitable et annexes) ainsi qu’à sa localisation.

La banque réclamera ensuite des documents supplémentaires : un justificatif d’identité comportant une photo récente, un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, un exemplaire des conditions particulières et générales du contrat d’assurance habitation ainsi qu’un relevé d’identité bancaire ou postal (RIB).

Il est préférable d’envoyer ces pièces par courrier recommandé avec accusé de réception afin qu’elles soient conservées en cas de litige ultérieur. compte courant

Soumettre la demande

Pour être certain que votre demande sera acceptée, il est préconisé de la soumettre à l’un des organismes suivants : * L’administration fiscale * La chambre de commerce et d’industrie * La chambre des métiers et de l’artisanat * Une agence départementale d’information sur le logement Dans tous les cas, il est important de vérifier que le statut choisi correspond à votre projet.

Il est également nécessaire de s’assurer que ce type d’organisme peut vous fournir une adresse postale officielle. En effet, cette adresse doit être utilisée pour recevoir du courrier administratif (factures, documents financiers…). Elle doit également figurer sur vos documents commerciaux et professionnels (cartes de visite, plaquettes publicitaires. ). En tant qu’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), il existe plusieurs formes juridiques possibles pour créer son entreprise individuelle. Avantages et inconvénients sont alors comparés afin d’identifier la formule qui convient le mieux au projet. compte courant

Confirmation de la domiciliation bancaire

Pour certains, la domiciliation bancaire est une obligation. Pour d’autres, c’est un droit. Dans tous les cas, il est important de savoir si l’on a le droit ou non de souscrire à une domiciliation bancaire.

La domiciliation bancaire nécessite-t-elle un accord préalable ?La domiciliation bancaire est souvent associée à une obligation pour beaucoup d’entreprises, notamment parce qu’elle nécessite l’accord du créateur d’entreprise avant que celui-ci ne puisse commencer à toucher des revenus sur son compte pro. De plus, elle implique également des frais de gestion supplémentaires (souvent appelés « frais de tenue de compte »). En revanche, la domiciliation bancaire n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises : certaines peuvent y recourir sans avoir besoin d’un accord préalable et même en ayant signé un contrat avec une banque. compte courant

La domiciliation bancaire est un service qui permet de recevoir ses courriers en même temps que l’on reçoit le chéquier, cela évite les frais de timbres et d’enveloppes. Cela permet aussi de pouvoir faire des virements mensuels ou ponctuels sans avoir à se déplacer.