Guide complet sur la durée légale du travail dans une entreprise

La durée légale du travail dans une entreprise est définie par la loi. Elle est de 35 heures par semaine et de 10 heures par jour. Cette durée légale du travail peut être modifiée par un accord collectif ou par un accord d’entreprise. Nous allons voir en détails les différents cas qui existent pour cette durée légale du travail.

Qu’est-ce que la durée légale du travail ?

La durée légale du travail est la durée hebdomadaire de travail autorisée pour un salarié. Elle dépend du code du travail et de la convention collective dont il relève.

La durée légale varie selon le type d’emploi occupé par le salarié : – Pour les salariés à temps plein, elle est fixée à 35 heures par semaine (durée légale du travail) ; – Pour les salariés à temps partiel, elle peut être inférieure ou supérieure à celle des salariés à temps plein (sauf dispositions plus favorables prévues au contrat). Dans certaines situations particulières, une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables que celles inscrites dans le code du travail. En tout état de cause, la durée légale n’est pas imposable. Cependant, en cas de non-respect de la loi, des sanctions sont encourues par le chef d’entreprise et/ou son employeur.

Le non-respect de cette obligation entraîne également une sanction pénale pour le dirigeant et/ou son employeur (dissimulation d’heures supplémentaires).

La durée de travail maximale autorisée sur une année civile est fixée à 1 607 heures maximum (soit 44 jours) pour les cadres qui ne sont pas soumis aux règles relatives au repos quotidien ou au repos hebdomadaire (cadres dirigeants), soit 39 heures maximum par jour (soit 2 jours) pour les autres catégories de cadre. Tous les salariés doivent bénéficier d’un jour de repos consacré au dimanche chaque semaine (loi n°2008-789 du 20 août 2008). accord collectif

Durée du travail en fonction du secteur

La durée du travail en fonction du secteur? Il est possible de distinguer 4 types d’entreprises.

Les entreprises individuelles, les sociétés civiles, les sociétés commerciales et les GIE. Pour une même entreprise, il peut y avoir des différences importantes sur la durée légale du travail. Par exemple, la durée légale du travail pour un garage automobile est de 35 heures par semaine alors que pour un artisan, elle est de 39. Par contre, la durée légale du travail dans le secteur agricole est de 40 heures par semaine! Ces différences sont dues au fait que chaque secteur a des spécificités propres qui justifient cette différence. En effet, la durée légale du travail n’est pas le seul critère à prendre en compte dans le choix d’un statut juridique pour votre entreprise.

La nature de votre activité doit également être prise en considération afin de choisir le meilleur statut juridique pour votre projet professionnel.

Le choix dépend donc des objectifs et des besoins personnels que vous souhaitez atteindre : Travailler seul ou créer une société? Créer une société permet générale­ment d’avoir plusieurs associés. accord collectif

Quels sont les avantages de travailler moins ?

Quels sont les avantages de travailler moins? Cette question est souvent posée par des personnes qui souhaitent travailler moins, mais qui ne savent pas pourquoi. Beaucoup d’entre elles se demandent si c’est vraiment une bonne idée de réduire leur temps de travail. Quels sont donc les avantages de travailler moins ? Travailler moins n’est pas sans conséquence sur la vie professionnelle et personnelle des salariés. Cette décision peut être motivée par diverses raisons : Désir d’accroître son pouvoir d’achat, en gagnant plus lorsque l’on travaille moins ou en étant plus disponible pour sa famille. Besoin d’un meilleur équilibre entre le capital et le travail.

Volonté de changer d’activité professionnelle pour une activité différente, comme un poste à responsabilité ou un autre type de fonction. Besoin de retrouver du temps libre pour soi-même et sa famille, faire ce que l’on aime ou encore prendre du recul par rapport à la société actuelle. Souhait de faire carrière au sein d’une PME plutôt qu’au sein d’un grand groupe international.

Les personnes qui choisissent cette voie ont souvent tendance à penser qu’elles doivent accepter un salaire moindre pour bénéficier des avantages que peut offrir un emploi à temps partiel : avoir une flexibilité horaire tout en gardant une certaine stabilité financière et bâtir son avenir financier sur plusieurs années grâce aux compléments de revenus que procure le salariat à temps partiel (comme les heures supplémentaires). accord collectif

Quid des heures supplémentaires ?

La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine.

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail. En France, celles-ci ne peuvent pas dépasser 10% de la durée totale du travail effectif dans une année civile, soit en moyenne 1 600 heures par an et par salarié. Cette limite est portée à 12% pour certains secteurs d’activité comme le bâtiment et les activités saisonnières (agriculture, hôtellerie, restauration…).

Le recours aux heures supplémentaires peut être un atout pour augmenter son chiffre d’affaires ou améliorer sa compétitivité.

Il faut toutefois savoir que des règles strictes encadrent cette pratique afin de protéger le salarié contre toute forme de surmenage professionnel. accord collectif

Qu’est-ce que le temps partiel et la flexibilité ?

Temps plein ou temps partiel, travail à durée déterminée, intérimaire.

La réglementation du temps de travail est complexe et peut varier selon les secteurs d’activités. Pour y voir plus clair, voici un tour d’horizon des différents types de contrat et de leur cadre légal.

Le temps partielLa loi prévoit un nombre maximum de 24 heures par semaine pour un salarié à temps partiel (contrat en CDI). Au-delà, la personne est considérée comme étant à temps complet.

Le recours au contrat à durée déterminée (CDD)Il existe plusieurs formes de CDD : CDD classique (pour remplacer un salarié absent), CDD saisonnier (pour effectuer une tâche ponctuelle), CDD d’usage (conclu pour certaines activités spécifiques) et contrats aidés.

Le contrat intérimaireIl s’agit d’un type particulier de contrat qui permet aux entreprises utilisatrices d’effectuer des missions auprès des entreprises utilisatrices clientes sans embaucher directement les candidats retenus sur le poste proposé par l’intermédiaire exclusif duquel ils ont été recrutés. accord collectif

Comment appliquer la durée légale du travail dans votre entreprise ?

Il est possible de mettre en place une durée légale du travail dans votre entreprise. Pour cela, il faut prendre en compte les différents facteurs qui peuvent influer sur la rémunération des salariés.

La loi prévoit que tout contrat de travail soit conclu sous forme écrite, notamment pour éviter les erreurs et les oublis.

Vous pouvez appliquer la durée légale du travail à votre entreprise si vous respectez certaines conditions : Si vous êtes un employeur unique, vous n’avez pas besoin d’un accord collectif pour imposer la durée légale du travail à votre entreprise. Si vous êtes plusieurs employeurs, il est obligatoire de mettre en place un accord collectif avant de pouvoir fixer une durée légale du travail à votre entreprise.

La fixation d’une durée légale du travail doit faire l’objet d’un accord collectif (convention collective ou accord d’entreprise). Toutefois, le gouvernement a crée un dispositif permettant aux dirigeants qui souhaitent fixer le temps de travail effectif au sein de leur entreprise sans avoir recours à un accord collectif : Dans ce cas-là, les horaires sont définis par convention individuelle de forfait annuel en jours ou par conventions individuelles successives en heures. accord collectif

La durée légale du travail dans une entreprise est de 35 heures par semaine. Toutefois, elle peut être réduite à 24 heures en cas d’accord avec les syndicats ou d’un accord d’entreprise. La durée légale du travail est fixée par la loi.